Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration

Tous les types de restauration peuvent afficher la mention <span class="expression">fait maison</span> s'ils remplissent les critères.

Il s'agit donc des restaurants suivants :

• Restauration traditionnelle sur place
• Restaurants de chaîne
• Restauration rapide
• Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)
• Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, <TermeEtranger langue="en">food trucks</TermeEtranger>, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)

Les plats que vous cuisinez doivent être à la fois confectionnés sur place (sauf exception) et à base de produits frais ou crus.

Cuisine confectionnée sur place

Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c'est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients.

2 types de restauration font exception à ce principe : les traiteurs et les food-truck

Les traiteurs et les marchands ambulants (<span class="expression"><a href="https://www.lansargues.fr/mes-demarches/demarches-professionnels/?xml=F36831">food truck</a></span>, <a href="https://www.lansargues.fr/mes-demarches/demarches-professionnels/?xml=F32276">stand sur un marché</a>, ...) peuvent afficher le logo <span class="expression">fait maison</span> même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils les vendent, où ils les servent.

Des plats fabriqués à partir de produits crus, frais

Pour avoir le droit de porter la mention <span class="expression">faits maison</span>, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c'est-à-dire des <span class="miseenevidence">aliments crus</span>.

Si ces différents aliments sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans autre aliment hormis le sel.

Rien ne s'oppose à la congélation ou à la surgélation, dès lors que ces méthodes de conservation ne remettent pas en cause le caractère cru du produit.

Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

Il s'agit de produits préalablement fabriqués par un autre professionnel, autre que le cuisinier restaurateur.

Ils servent d'ingrédients <span class="miseenevidence">primaires</span> de <span class="miseenevidence">base</span> pour la fabrication des plats.

Ces ingrédients, autorisés dans le « fait maison », sont les suivants :

• Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)
• Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait
• Pain, farines et biscuits secs
• Légumes et fruits secs ou confits
• Pâtes et céréales
• Choucroute crue
• Abats blanchis
• Levure, sucre et gélatine
• Condiments, épices, aromates, concentrés
• Chocolat, café, tisanes, thés et infusions
• Sirops, vins, alcools et liqueurs
• Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).

Seul un restaurateur qui propose des plats <span class="expression">faits maison</span> en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention.

Que ce soit pour la mention légale <span class="expression">"fait maison"</span> ou pour le logo, c'est le restaurateur qui en <span class="miseenevidence">choisit</span> l'emplacement.

Ils doivent être placés de manière à être <span class="miseenevidence">visibles</span> pour la clientèle.

Cela peut être sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.

<a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/fait-maison" target="_blank">L'utilisation du logo</a> représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée. Elle est soumise à une charte graphique :

• Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre) 
• Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise 
• Taille minimale (5 x 6 mm).

Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d'apposer la mention <span class="miseenevidence">fait maison</span>.

C'est le restaurateur qui choisit ou non de l'afficher, sans contrôle préalable de l'administration.

Cependant, les agents de la <a href="https://www.lansargues.fr/mes-demarches/demarches-professionnels/?xml=R31769">DGCCRF</a> effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent entre autres vérifier si l'affichage de la mention <span class="expression">fait maison</span> est justifié.

En cas de <span class="miseenevidence">publicité mensongère</span> le restaurateur risque une <span class="miseenevidence">sanction</span> pour le délit de pratique commerciale trompeuse.

Il encourt une peine de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">300 000 €</span>.