Transmission d'entreprise : cession d'actions à un associé

En principe, la cession d'actions en SAS ou SA est <span class="miseenevidence">libre</span>, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.

Toutefois, les statuts peuvent contenir des <span class="miseenevidence">clauses spécifiques</span> pour restreindre les possibilités de cessions.

L'important est de <span class="miseenevidence">vous référer aux statuts</span> pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.

Dans le cadre d'une cession d'actions, la rédaction d'un écrit n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.

Le transfert de propriété des actions s'effectue <span class="miseenevidence">par virement de compte à compte</span>.

L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession <a href="https://www.lansargues.fr/mes-demarches/demarches-professionnels/?xml=R51705">opposable</a> à la société et aux tiers.

En revanche, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.

Ainsi, l'acte de cession d'actions mentionne <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

• Identité des parties
• Nombre d'actions cédées
• Prix de la cession
• Mode de paiement
• Délai de transfert des actions

Quelle information ?

Vous devez informer les salariés de votre <span class="miseenevidence">volonté de vendre</span> vos actions et de la possibilité pour les salariés de <span class="miseenevidence">présenter une offre d'achat</span> pour l'acquisition de celles-ci lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise comporte <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span>
• Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise <span class="miseenevidence">n’excède pas 50 millions d'euros</span>,
• La vente des actions représente plus de <span class="valeur">50 %</span> <span class="miseenevidence">du capital de la société</span>.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente</span>.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt <span class="miseenevidence">pas de caractère prioritaire</span> par rapport aux autres offres proposées.

Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre <span class="miseenevidence">n'a pas à être motivé</span>.

Vous avez le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des actions peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une <span class="miseenevidence">réunion d'information</span> : avec signature d'un registre de présence

• Par <span class="miseenevidence">affichage</span> : avec signature d'un registre daté

• Par <span class="miseenevidence">courrier électronique</span> : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception.

• Par remise <span class="miseenevidence">en main propre</span> : avec émargement ou récépissé

• Par <span class="miseenevidence">acte d'un commissaire de justice</span> (anciennement acte d'huissier) ou <span class="miseenevidence">avocat</span>, etc.

Quelles sanctions ?

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des <a href="https://www.lansargues.fr/mes-demarches/demarches-professionnels/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> s'élevant jusqu'à <span class="valeur">2 %</span> <span class="miseenevidence">du montant de la vente</span>.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de <span class="miseenevidence">discrétion</span>.

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une <span class="miseenevidence">sanction disciplinaire</span> pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la cession d'actions implique la cession de l'actif, <span class="miseenevidence">mais aussi du passif</span> (les dettes) de l'entreprise.

En tant que cédant, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par <span class="miseenevidence">la clause de garantie d'actif-passif</span>, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• <span class="miseenevidence">La découverte d'un passif</span> qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
• <span class="miseenevidence">Une évaluation erronée de l'actif</span> dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> de votre part.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

• <span class="miseenevidence">Date de départ</span> de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• <span class="miseenevidence">Durée</span> de la clause : entre 3 et 5 ans.

• <span class="miseenevidence">Calcul</span> de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• <span class="miseenevidence">Montant plancher</span> de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• <span class="miseenevidence">Montant plafond</span> de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• <span class="miseenevidence">Modalités de mise en œuvre</span> : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Paiement des droits d'enregistrement

L'acquisition d'actions donne lieu au paiement <span class="miseenevidence">par le repreneur</span> d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Le montant des droits d'enregistrement s'élève à <span class="valeur">0,1 %</span> <span class="miseenevidence">du prix de la cession</span>. Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">25 €</span>.

Le taux passe à <span class="valeur">5 %</span> pour <span class="miseenevidence">les sociétés à prépondérance immobilières</span>, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'<a href="https://www.lansargues.fr/mes-demarches/demarches-professionnels/?xml=R10833">immeubles</a> non affectés à son exploitation professionnelle.

En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est <span class="miseenevidence">pas systématiquement obligatoire</span>.

Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.

Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span>.

La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.

Lors de la cession, vous pouvez réaliser <span class="miseenevidence">une plus-value</span> qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de vos titres de société.

Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon <span class="miseenevidence">2 modes d'imposition</span> différents :

• Taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu
• Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span> au titre du <span class="miseenevidence">taux forfaitaire</span> de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> au taux de <span class="valeur">17,2 %</span>, soit un total de <span class="valeur">30 %</span> sur le montant de la plus-value.

Ce taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span> est le <span class="miseenevidence">régime par défaut</span>, il vous est possible d'opter pour le <span class="miseenevidence">barème progressif</span>.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span> pour choisir d'être soumis au <span class="miseenevidence">barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>.

Son taux d'imposition varie entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">45 %</span> selon votre situation personnelle.

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de <span class="valeur">17,2 %</span> sur le montant de la plus-value.

Lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.lansargues.fr/mes-demarches/demarches-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> sur vos plus-values résultant de la cession des titres <span class="miseenevidence">acquis ou souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>.

Il existe un abattement <span class="miseenevidence">général</span> et un abattement <span class="miseenevidence">renforcé</span>.

Abattement général

L'<span class="miseenevidence">abattement général</span> est applicable dans <span class="miseenevidence">toutes les situations</span> et est directement lié à la durée de détention des actions :

• <span class="valeur">50 %</span> pour les titres détenus entre <span class="miseenevidence">2 et 8 ans</span>
• <span class="valeur">65 %</span> pour les titres détenus depuis <span class="miseenevidence">plus de 8 ans</span>

Abattement renforcé

L'<span class="miseenevidence">abattement renforcé</span> est également lié à la durée de détention des actions mais il est plus avantageux fiscalement :

• <span class="valeur">50 %</span> pour les titres détenus entre <span class="miseenevidence">1 et 4 ans</span>
• <span class="valeur">65 %</span> pour les titres détenus entre <span class="miseenevidence">4 et 8 ans</span>
• <span class="valeur">85 %</span> pour les titres détenus depuis <span class="miseenevidence">plus de 8 ans</span>

L'abattement renforcé s'applique dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

• <span class="miseenevidence">Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans</span> : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
• <span class="miseenevidence">Vous êtes gérant de l'entreprise et vous partez à la retraite</span> : vous devez avoir été gérant en continu et avoir détenu au moins <span class="valeur">25 %</span> des droits de la société (une PME) pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.